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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
642fb62bcece1704f57475c2
6 avril 2023
6 avril 2023
et d'un serrurier, - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné Mme [B] née [F] à payer
Source officielleChambre 1-7
68676bd7fdaf41a8356be645
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00819_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
68f07da7bfd83326c7063855
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[H] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6780b942b10ab0632f704b18
9 janvier 2025
9 janvier 2025
si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Condamne Mme [
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be0c8d0ccf000877e652
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[P] ainsi qu'à celle de tout occupant et bien de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est en application des dispositions des articles L411-1 et suivant du code de
Source officielleChambre civile 1-2
677e149826e046654dc50ca5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et un serrurier, * rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, * fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter de
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e53f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[W] [V] les dépens ni la somme sollicitée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile par [Localité 7] Habitat OPH.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d5a5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut il sera procédé comme il est dit à l'article L433-1 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9505a40f8b0008cb7649
4 avril 2024
4 avril 2024
d'exécution ; Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions de l'article L433 - 1 du même code, Déboute M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cdb16b63637c907b7c88
5 janvier 2023
5 janvier 2023
d'exécution ; DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions de l'article L433-1 du même code, DÉBOUTE M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
12 octobre 2023
8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a57ebcdc6046d4789e56b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur les demandes relatives au mobilier garnissant le logement : L'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be218d0ccf000877e65c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article L412-4 du même code précise : La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officielle8ème chambre
65321ab39e4ea48318f5ac27
18 octobre 2023
18 octobre 2023
, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df80380
10 mai 2022
10 mai 2022
mois à compter de la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, - dit que le sort des meubles serait régi conformément aux articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
des indemnités dues en vertu des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale visé à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; * la rente ou indemnité en capital de l'article L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de40676b73dd81b96f58
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'ailleurs, la cour observe que la sur-occupation d'un logement est désormais définie à l'article R. 1331-37 du code de la santé publique comme un logement 'occupé par plus de deux personnes par pièce
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c167e2d0c6fcb0c3cb5c
2 septembre 2022
2 septembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02044_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C à l'entretien et à l'éducation de l'enfant posées par l'article L423-8 doivent être regardées comme remplies dès lors qu'il ne peut être reproché au père, en situation de précarité, de ne pas payer régulièrement
Source officiellePage 3 sur 6