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41 résultats pour « Article L344-3 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07338cdc6046d47694a8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

1240 du code civil, et de l'article L.124-3 du code des assurances, à relever et garantir indemnes la SMA ès qualités, la société MCI et de son assureur la SMABTP, de toutes éventuelles condamnations

Source officielle

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