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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9043d
11 mars 2013
11 mars 2013
L314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90448
11 mars 2013
11 mars 2013
L314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9c9b3c8605deec2033
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur le fond, si les temps de trajet ou de déplacement ne constituent pas, selon l'article L3121-4 du code du travail, un temps de travail effectif, ceux-ci doivent néanmoins faire l'objet d'une contrepartie
Source officielle1ère Chambre
696b6130cdc6046d47a16e0e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[I] [H] de sa demande de fixation d'une créance de salaire différée au passif de la succession de [IT] [H], en application de l'article L321-13 du Code Rural.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616290d9e498f0b428bb83d1
12 novembre 2012
12 novembre 2012
que conteste la salariée qui a saisi la justice à cet effet. 1 - 1 Selon l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielle1ère chambre
66878cf605d6f7f678d49310
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile et les dépens, Y ajoutant - de condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6031eba80ab6df24b87bf125
6 juin 2018
6 juin 2018
de l'avenant du 09 mars 2009 et par les dispositions d'ordre public de l'article L3121-1 du code du travail, - Dise qu'il a été victime de travail dissimulé, - Condamne la société BANCILLON à lui verser
Source officielle1ère Chambre
65a237ef7ca18b0008e57fe4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu les articles L 312-28 C. Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ. Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C. Consomm. et l'article D 312-16 C. Consomm.
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd170366
24 octobre 2025
24 octobre 2025
D. 3121-14-1 du même code.
Source officielleSociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa1
8 juillet 2022
8 juillet 2022
- Subsidiairement, le contrat de travail de 18,25heures devra être requalifié en contrat de 24 h, ce conformément aux dispositions des articles L3123-14-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f169
28 février 2012
28 février 2012
L'article L 212-4-5 du code du travail devenu l'article L3123-11 stipule en effet que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c58
11 mai 2022
11 mai 2022
de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre commerciale
63577c9221f86b05a77f6ec7
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L332-1 du code de la consommation, la disproportion alléguée s'apprécie à la valeur des biens de la caution au jour de la signature de son engagement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d65c25a97f0381f4d1c
20 novembre 2014
20 novembre 2014
L 5213-5 du code du travail, 2.300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions des articles L 3121-2 et L3121-33 du code du travail relatives au temps de pause, ces sommes étant
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6031fb8e7f2f1533e7dd752c
24 mai 2018
24 mai 2018
Pascal Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90438
11 mars 2013
11 mars 2013
titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fe9
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L242-4-1 ancien du même code, n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60363cd38170cc9eb8ac4821
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L3122-4 du code du travail.
Source officielle5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5557
18 décembre 2014
18 décembre 2014
[Localité 1] dispensée de comparution par ordonnance du 29 octobre 2014 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officiellePage 3 sur 4