En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des

de la défense nationale en application de l'article 413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

La Commission précise toutefois qu’une fois achevés, ces documents seront communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311-7 du même code.

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

en application et de l’article L311-1 du même code.

L351-15 du code de la sécurité sociale .

administrative future et après l'occultation des éventuelles mentions relevant d'un secret protégé par le d) du 2° de l'article L311-5 ou l'article L311-6 du code.

d'Etat, 3 juillet 2002, n°172972, ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ Union fédérale des consommateurs de l'Isère), désormais désigné secret des affaires par l’article L311-6 du

L225-3 du code de la route).

fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle rappelle aussi qu'en application de l'article L311-6 du même code, ne sont communicables qu'aux intéressés les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et

en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, sous réserve : - d'une part, qu’il ne revête

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation des secrets protégés définis par ses articles L311-5 et L311-6, tenant en particulier à la sécurité des

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 de ce même code, en particulier celles relatives