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169 résultats pour « Article L247 C Livre des procédures fiscales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03303_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

5fd969ad931ece55729f1ba7

Appel

6 février 2020

6 février 2020

* sur la recevabilité de la contestation : L'article R 281-4 du livre des procédures fiscales dispose que le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f750c46527a11effc4b78f

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 267 du livre des procédures fiscales sont réunies, déclarer M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd880fc

Appel

9 février 2006

9 février 2006

L267 du livre des procédures fiscales, aux fins qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités restant dues par la société, arrêtées à la somme de 502.009,78 ç et

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627f48cd551627057d32df2a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6348ff1a63d497adffda3e24

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

et que cette question était du ressort de la juridiction civile ainsi qu'il résulte de l'article L.282 du livre des procédures fiscales qui attribue expressément au juge de l'exécution compétence exclusive

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63b5469ec9018405dfcaac63

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur la mise en demeure du 15 février 2018, elle fait valoir que s'agissant d'une procédure de relance directe prévue par les dispositions de l'article L257-0 A du livre des procédures fiscales, l'exigence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X

6253c8febd3db21cbdd86f1c

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

L241 LPF et la somme de 5.000 ä chacun à titre de dommages-intérêts en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f0bc628f7cbd382f4d31b1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

concernant l'action prévue par l'article L.267 du livre des procédures fiscales permettant à l'administration d'engager, dans des conditions similaires, une action en responsabilité solidaire contre le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d083146e04f531ec5c

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Sur la recevabilité de l'action en recouvrement de l'administration fiscale L'article 274 du livre des procédure fiscales dispose que : « Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61632f5714ec5f96a7da096e

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

5 de l'annexe IV du code général des impôts, - condamné l'Urssaf à payer à la société Cars Berthelet la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu

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CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8916e

Appel

9 février 2007

9 février 2007

L267 du Livre des Procédures Fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6f39cdc6046d4701f6b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la demande de condamnation du tiers saisi Le premier juge a fait droit à la demande de condamnation fondée sur l'article L262, 3 et 3 bis du livre des procédures fiscales dans sa version applicable

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CA

Cour d'Appel

Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER

6253cb40bd3db21cbdd8d2ca

Appel

19 octobre 2009

19 octobre 2009

R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales il acquiert un caractère définitif et emporte toutes les conséquences légales qui lui sont attachées - en sa qualité de tiers saisi, Madame X...

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CA

1re Chambre A

6035e14d81807e47a0be314b

Appel

9 février 2016

9 février 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

1ère chambre civile B

5fca2d8d5cd1533dd5952bed

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 6] a délivré le 12 mars 2019 une assignation sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales à M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4c7

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

700 du Code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-2

5fda7fe279673f0b47e4dd4a

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

[J] [Z] aux entiers dépens, distraits au profit de la SCP BOREL & DEL PRETE par application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Référés

67134be9208351cec658658d

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L267 du livre des procédures fiscales.

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CA

5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a531

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, conformément à l'article L.152 du livre des procédures fiscales.

Source officielle