L 138-20 du code de la Sécurité sociale, des contributions visées aux articles L138-1 à 9 L138-10 et L245-1, -5-1, -6 dudit code sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

L'article L235-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose : «La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent

Elle demande à la Cour, au visa des articles 1709 et suivants du code civil, des anciens articles 1134, 1147 et 1184 du code civil applicables au présent litige et des articles L.251-1 à L.251-9 et R.251

1240 du code civil et de 2'500'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).

[C] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.

[D] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.

[J] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.

PRIMO formule les demandes suivantes : 'Vu les articles L225-1 et L225-25 du Code de Commerce Vu l'article 1844-12 du Code Civil INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Monsieur EXPERT, Premier Président Mme DERYCKERE

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Représentée par Me Josette CASABIANCA CROCE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

L231- 6 et L 232-2 du code de la construction et de l'habitation

[R] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.

L761-1 du code de justice administrative et l'a condamné aux entiers dépens.

En vertu de l'article L23561 alinéa 1 du code de commerce, la nullité des actes ou délibérations modifiant les statuts, « ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui

Les articles L.2143-13 et L2315-1 ancien, et L.2315-7 du code du travail déterminent le temps minimum mis à disposition des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du CSE pour l'exercice