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82 résultats pour « Article L232-17 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37c

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

°Sur la violation de la protection de l'article L1152-2 du code du travail : L'article L122-49 du code du travail alors applicable prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir

Source officielle

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CA

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55355

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Parallèlement, suivant les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, issu de la loi n°2008-561, l'action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

SMACL Assurances au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Il s'agit d'une action en responsabilité délictuelle qui suppose l'existence d'un préjudice pour la société, une insuffisance d'actif, la caractérisation de la commission de fautes de gestion excédant

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f7156da0214f9bf6ab14f4

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b4ecdc6046d47a6a8d3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b514709e24f13d55363

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f750b36527a11effc4b6cd

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L231-1 du code de la construction et de l'habitation ; que M.

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CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1

Appel

2 mars 2010

2 mars 2010

En application de l'article L421-8 du Code des Assurances " le Fonds de Garantie institué par l'article L421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbd6e405357f749eab7f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article L 223-25 du code de commerce dispose que le gérant d'une SARL peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d5535f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdc443704864e67f001c1e7

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre

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CA

Chambre sociale

63104b564709e24f13d5536b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Parallèlement, suivant les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, issu de la loi n°2008-561, l'action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans

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CA

15e chambre

603673663ab518153351d61e

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Il estime que les différents articles de presse, reprenant les déclarations de la société, ont atteint sa réputation et celle de sa famille.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162823d7a007b88ee15672e

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

Sur le déclenchement injustifié de la procédure d'alerte au motif qu'elle serait injustifiée et préjudiciable à la société : Monsieur [L] rappelle qu'en application de l'article L.822-17 du Code de

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d69ed30a8f5617382e7

Appel

13 février 2014

13 février 2014

judiciaire pour cette même société (Code de déontologie, article 10 ' pièce n°27 + Pièce n°34, Kbis de la société ETS [F] à la date du 28 octobre 2013)

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CA

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e04

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la non consultation préalable du CSE Selon l'article L2312-8 du code du travail dans sa version applicable au litige, ' Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective

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CA

Chambre Sociale

6035b5adb8c7ee1d4ef5178d

Appel

19 février 2016

19 février 2016

à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller et M.

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99db

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de [X]

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6035b5adb8c7ee1d4ef51790

Appel

19 février 2016

19 février 2016

à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller et M.

Source officielle