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Par dernières conclusions du 13 mars 2024, Maître [X] [W] conclut au visa de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 21-2° alinéa la loi du 31 décembre 1971, des articles 174

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1ere Chambre Section 2

65a0f7ef383a880008fd091b

Appel

9 janvier 2024

de procédure civile, - vu les articles l213-4-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire, - de confirmer l'ordonnance rendue le 10 mai 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

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16e chambre

635237c48c924eadffcc4aee

Appel

20 octobre 2022

[N], qui n'avait soumis au juge aucune difficulté relative aux titres exécutoires ni contestations à l'occasion de l'exécution forcée, comme l'exige l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire

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Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d6a

Appel

4 février 2021

vu les articles L511-1 et L211-2 et R211-8 du code de procédure civile d'exécution ; - ordonner la mainlevée du nantissement judiciaire provisoire des parts sociales des époux [S] au sein de la SCI Horus

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Pôle 4 - Chambre 8

6163a072ef0577e3c1fcfdb6

Appel

20 janvier 2011

-6 du Code de l'Organisation Judiciaire précise que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

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Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d9a

Appel

25 avril 2024

[E] [P] et Mme [U] [P] font valoir : que l'offre provisionnelle émise par l'assureur n'est pas conforme aux exigences de l'article L211-9 du code des assurances, ce que la Cour de cassation a eu l'occasion

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A

65aa22cfa34ad1000858189f

Appel

18 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 août 2023, la SAS Locam demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 579 du code de

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Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2855

Appel

17 janvier 2023

Selon l'article 122 du code de procédure civile, le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir, et non une irrégularité de fond au sens des articles 117 et suivants du même code.

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Chambre 3-2

66878c9605d6f7f678d48e44

Appel

4 juillet 2024

SUR CE, Vu les articles L 211-3 , L213-2 et R 213-5-3 du code de l'organisation judiciaire, L 721-3 du code de commerce et 145 du code de procédure civile, Pour se déclarer incompétent, le premier

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Chambre 1-9

600fec3c1e5f044d26575dc0

Appel

21 janvier 2021

L213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

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Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c1

Appel

2 octobre 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb132

Appel

24 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réparation des préjudices résultant de la faute inexcusable de l'employeur 9- Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : Indépendamment de la majoration

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3ème chambre

65321b9e9e4ea48318f5b19e

Appel

18 octobre 2023

code de procédure civile, L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire et 1231-1 du Code civil, l'expulsion de Mme [L] des lieux, la séquestration des meubles dans un garde-meuble à ses frais et sa condamnation

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1ere Chambre

5fca5a830766a131b76c0126

Appel

17 novembre 2020

ALTITUDE au 30 juin 2017 selon les articles 5 et 9 de la convention. L'instruction a été clôturée suivant ordonnance du 29 septembre 2020.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8429b68debe44f7e965

Appel

3 avril 2025

Selon l'article L213-3, 1° du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît des demandes relatives au fonctionnement des indivisions entre concubins, sous réserve des compétences

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Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe3e405357f749eabb7

Appel

3 novembre 2022

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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4e chambre civile

64a7b0673bcaf505db696769

Appel

6 juillet 2023

Elle soutient que le juge de l'exécution est compétent pour connaître la question de la novation, conformément aux dispositions de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

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Chambre civile Section 2

6972608dcdc6046d4750d522

Appel

21 janvier 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre civile Section 2

6a0ea19acdc6046d4766a89f

Appel

20 mai 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 2 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826866

Appel

20 novembre 2015

2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.

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