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1 396 résultats pour « Article L1435-5 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba47

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L145-33 du code de commerce.

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a85

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[L] dans la limite d'un mois d'indemnités chômage en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail France Travail.

Source officielle
CA

18e Chambre

60342c64566ffd1e4cc3ac21

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

En droit, il résulte de la combinaison des articles L1235-2 et 1235-5 alinéa 2 du code du travail que, lorsque le licenciement est intervenu sans que ne soit respectée la procédure relative à l'assistance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61635dd9683f470e3416dbd8

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

ETIENNE, toque : CASE70 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2011, en audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d750

Appel

15 février 2011

15 février 2011

Sur les effets du licenciement Monsieur X... ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il peut prétendre, en application de l'article L1235-5 du code du travail, en cas de licenciement

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6896d7e4fd8bd33bb83ea5c1

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers, sera supporté par le centre social [5], en sus de l'application de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180089

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

n'a cependant pas été rendue compétente en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître l’accès aux

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e83fc42a2105dbc59ce9

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L.1234-9 du code du travail, * 52.000 € nets à titre dommages et intérêts en vertu du dépassement du barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail sur le fondement de l'article 10 de la convention

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623cc5cdc6046d47d5ec6d

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[J] [T] de l'ensemble de ses demandes ; - DÉBOUTE la S.A.S. [5] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932ec

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

L3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail exclure de la garantie du CGE AGS les créances éventuellement inscrites au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e6bc25a97f0381f5646

Appel

7 février 2014

7 février 2014

700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6791dcd0de5aa0323224daa6

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

débouter de toute prétention indemnitaire excédant le minimum indemnitaire de l'article L1235-3 du code du travail, et en tout état de cause de toute demande excédant l'ampleur du préjudice réel démontré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92886

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU

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CA

Chambre Sociale

65a0f684383a880008fd086f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L1235-3 du code du travail : 54.142 euros condamner la SARL AMB à lui verser une indemnité de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première

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CA

1ère Chambre

6032a998e15224216ff18333

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

notable des éléments mentionnés aux1° à 4° de l'article L145-33 du même code ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e724

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Le laboratoire du Parc emploie plus de 10 salariés, et madame Christine Y... y a travaillé plus de deux ans, ce qui lui rend applicables les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail qui prévoient

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdd8caba503a137348a1ca8

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

L145-39 du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L1235-12, L1235-13 et L1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20151114

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle