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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a63
30 mai 2013
30 mai 2013
[E] que la prise en charge des clients à des congrès, à fortiori à l'étranger, au regard des dispositions du code de la santé publique et du coût de ces déplacements, nécessitait l'accord préalable de
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65a0efa45bbe450008b2cfdd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[S] [J] fait état d'un avis rendu par le Haut conseil de la santé publique, mais ne produit aucune pièce s'y rapportant.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163b5291669d540ac7baa4d
21 janvier 2010
21 janvier 2010
de la non représentation d'entreprises concurrentes de CIPF CODIPAL au sens des dispositions de l'article L134-3 du code de commerce, en tout état de cause, condamnation à lui payer la somme de 2000
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
6 avril 2023
Par jugement du 2 février 2021, le conseil de prud'hommes de Saintes a débouté Mme [G] de toutes ses demandes, débouté la SELAS Cerballiance Charentes de sa demande au titre de l'article 700 du code de
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6750
5 avril 2024
5 avril 2024
Sociaux Haute Garonne, * condamné l'association Les Amis de l'Enfance à payer au syndicat Sud Santé Sociaux Haute Garonne, la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NGX7 S.A.S.U. AGENDATEc/S.A
67f4b115da16d54af38e6272
7 avril 2025
7 avril 2025
L134-11 et L134-13 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[I] à ce titre sera intégralement réparé, conformément aux dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, par l'allocation de la somme de 2000 euros, Le jugement entrepris sera infirmé de ce
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
9 avril 2024
Les indemnités Article L134-11 du code de commerce : Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c7941311000823860f
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'article L3245-1 du code du travail précité.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d43c
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
18 mai 2022
conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail
Source officielle2ème chambre
69d5e31fcdc6046d477b22b9
7 avril 2026
7 avril 2026
un commissionnaire de transport et vise l'article D 1432-3 du code des transports.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560f76c5d9057df8028b
10 mai 2022
10 mai 2022
du 22 Mars 2022 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Société SAINT JOSEPH
Source officielle2e Chambre
603758642775413614e098d5
9 avril 2015
9 avril 2015
Nos relations contractuelles sont soumises au statut des agents commerciaux et sont régies par les articles L134-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61628544c10e2193c5780a6c
3 juin 2013
3 juin 2013
Conformément aux dispositions des articles L1334-13 et R1334-24 du code de la santé publique, le vendeur a produit un constat précisant l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante tels que
Source officielleChambre Sociale
68e89304f271a402af33b86a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L144-5 du code de la sécurité sociale, condamné la société [18] à payer à Mme [R], en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd9efdb91f38830634ea616
15 octobre 2019
15 octobre 2019
L. 1234-9 du code du travail et des articles 1153-1 et 1154 du code civil; * 500.000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail; * 50.000 € au titre de dommages et intérêts spéciaux
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
o condamner l'association [Localité 5] Sports Santé Loisirs au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner l'association [Localité 5] Sports Santé
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87708
8 avril 2005
8 avril 2005
Par jugement du 7 Novembre 2000 du Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne, cette association a été placée en liquidation judiciaire et Maître Y... a été nommé en qualité de liquidateur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
18 juin 2013
X... au paiement d'une indemnité compensatrice de trois mois, alors qu'il résulte des articles L1226-10, L1226-14, L1234-1 et L1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré
Source officiellePage 3 sur 28