L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

L'article L121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 14 juin 2013, date de conclusions des contrats, dispose: "Les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un

Par acte en date du 13 mars 2001 la société APB a cédé à la Société Industrielle Énergie (SI ENERGIE) le fonds de commerce composé de neuf unités de fabrication de parties sous pression et l'activité d'essais

Sur la nullité du contrat de vente pour irrégularités formelles En vertu de l'article L121-17 I du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au jour de la conclusion du contrat litigieux

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

L'article L111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat, dispose que, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture

L 121-21 et L121-26 du code de la consommation applicable aux ventes à domicile.

450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 1103 du code civil, L145-1 et suivants du code de commerce, 809 du code de procédure civile;

articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie).

de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

L'article L221-5 résultant de cette ordonnance a repris les obligations de l'ancien article L121-17 précité à droit constant.

articles 1134 et 1147, 1184 du code civil, de l'article L311-33 du code de la consommation : D'infirmer la décision déférée en toute ses dispositions, et statuant à nouveau, A titre principal, de

que la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L111-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel