Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L133-4 du code de la sécurité sociale, de débouter l'appelante de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
616372561cf28a447224dff2
6 mai 2010
6 mai 2010
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032f6d9f387ef6a56cb925f
25 octobre 2017
25 octobre 2017
En application de l'article L1333-2 du même code, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée et disproportionnée à la faute commise.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ea
9 février 2011
9 février 2011
L1235-5 du code du travail ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370feaf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[J] avait été victime de harcèlement moral, ' Dire et juger que l'application du barème résultant de l'article L.1235-3 du code du travail devait être écartée comme : - à titre principal, non conforme
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d828
7 juin 2016
7 juin 2016
Enfin, elle précise que l'exigence de la mise en demeure en matière de recouvrement des indus de l'article L133-4 du code de la Sécurité sociale n'était pas prescrite à peine de nullité.
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d829
7 juin 2016
7 juin 2016
Enfin, elle précise que l'exigence de la mise en demeure en matière de recouvrement des indus de l'article L133-4 du code de la Sécurité sociale n'était pas prescrite à peine de nullité.
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82a
7 juin 2016
7 juin 2016
Enfin, elle précise que l'exigence de la mise en demeure en matière de recouvrement des indus de l'article L133-4 du code de la Sécurité sociale n'était pas prescrite à peine de nullité.
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82b
7 juin 2016
7 juin 2016
Enfin, elle précise que l'exigence de la mise en demeure en matière de recouvrement des indus de l'article L133-4 du code de la Sécurité sociale n'était pas prescrite à peine de nullité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d835e704a005d1ed7185
19 avril 2023
19 avril 2023
aux articles L 1232-2,L1232-3, L1232-4 L1233-11 L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db52
5 avril 2011
5 avril 2011
La réalité des difficultés économiques invoquées, en application des dispositions de l'article L1233-3 du code du travail, comme motif du licenciement n'a pas été contestée par madame X...devant les premiers
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479ad
6 avril 2023
6 avril 2023
L1233-3 du code du travail : > que la modification qui lui a été proposée (comme à l'ensemble des salariées exerçant les mêmes fonctions) avait pour objectif économique de maintenir les emplois, défendre
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0eb
20 mai 2009
20 mai 2009
L133-6 du code de commerce, et que cette prescription n'a pas été interrompue.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034c189a8ab3dac9b38c893
30 septembre 2016
30 septembre 2016
, procéder aux consultations prévues par les articles L1233-28 et suivant du même code et soumettre son projet à la validation de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l'article L 1233-53.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
26 mars 2013
L122-3-13 du code du travail, devenu l'article L1245-1, que le contrat à durée déterminée est réputé contrat à durée indéterminée ; L'article L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40, énonce
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60368ce9c317d22fcf3a1494
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Mais les dispositions relatives au licenciement économique et notemment l'obligation pour l'employeur, sur le fondement des articles L.1233-3 et L1233-16 du code du travail et L1233-16 d'exposer dans
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse de leur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df05aaebb88318fda3dd
12 octobre 2023
12 octobre 2023
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
5 mars 2013
L133-4 du code de la sécurité sociale ; que cette majoration est due, aux termes de l'article susvisé, lorsque la mise en demeure de payer est restée un mois sans effet ; que la constitutionnalité de
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X... de ses demandes, de dire que l'article L'article L1233-4 du code du travail n'est pas applicable, que le licenciement a eu un motif économique et que l'employeur a recherché le reclassement du salarié
Source officiellePage 3 sur 28