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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
67f753dbeb05d6bf6564d9fe
9 avril 2025
9 avril 2025
Il convient par ailleurs de rappeler que par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de cassation a indiqué qu'en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire
Source officielle6e chambre
602743641c1158177687a4af
11 février 2021
11 février 2021
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64a7afe63bcaf505db69659b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielle4ème Chambre
6789f3b8c2a5bdff9702ff5c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[WU] [R], Mme [AK] [R], Mme [K] [R] et Mme [XI] [R], tous six considérés ensemble, 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
69f4399dcdc6046d472d85c5
30 avril 2026
30 avril 2026
R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de mention du 4° de l'article R223-10 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01823_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a24e4e100fed5ecc300a
8 février 2010
8 février 2010
de la profession, - la somme de 750 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, 4°) rejeté les autres demandes ; Joignant les appels en raison de leur connexité, Vu les conclusions
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd658
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e16
16 février 2021
16 février 2021
700 du code de procédure civile à la société Destock Pièces Auto sise à [Localité 5], - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Destock Pièces Auto sise à [Localité
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163c2c11a5f0a71dc3c91d2
11 mars 2010
11 mars 2010
de l'article L. 1152-1 de ce code, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c69
21 décembre 2001
21 décembre 2001
Elle demande que lui soit allouée la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. X X X L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2001.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a66047bbd03a05db965247
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En vertu de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCh. Sociale -Section A
670f58314ad0d5ee7d7e5b20
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L. 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Source officielle2e Chambre
6034db348ac5a305f12692bc
15 septembre 2016
15 septembre 2016
700 du Code de Procédure Civile; * condamné la société FRIEDLAND aux dépens; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, ordonné pour le tout l'exécution provisoire
Source officielleChambre des Baux Ruraux
660f9515a40f8b0008cb78cb
4 avril 2024
4 avril 2024
La mise en demeure rappelle la sanction prévue à l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 38.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1647dbb9bd42de09fc6a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01761_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01762_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65b3689a8c0355000835f513
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1991 et 1315 du code civil ainsi que l'article L.5413-1 du code des transports, de : Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Condamné la société Worms à payer à la société Comex les sommes de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8ec
10 avril 2024
10 avril 2024
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officiellePage 3 sur 5