et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

700 du code de procédure civile et les dépens, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

est demandé à la Cour d'Appel de POITIERS : - A TITRE PRINCIPAL : o DECLARER prescrite l'exception de nullité invoquée par la commune de [Localité 1] ; o A défaut DECLARER infondée l'exception

de nullité L'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

[K] au paiement d'une somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné le même aux entiers dépens de l'instance, y compris ceux éventuels d'exécution.

[S] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

au créancier poursuivant d'accomplir les formalités de publicité conformément aux prescriptions de l'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé également qu'en vertu des

A l'appui de ses demandes, la société SKF fait valoir que sa responsabilité n'est pas engagée au titre des produits défectueux (article 1245 du code civil).

Si le bailleur ne remplit pas ses obligations sa responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

Sur les autres demandes : Les demandes formées au visa de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

à Monsieur [G] [I] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté la commune de [Localité 1] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution