Monsieur [S] a, par dernières conclusions transmises le 19 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Vu les articles L 651-1 et suivants du Code de commerce,

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre, chargé

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.

786 du code de procédure civile).

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre, chargé

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre, chargé

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre, chargé

786 du code de procédure civile).