La société [Localité 2] le 8 se prévaut des dispositions de l'article 1710 du code civil.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

L'article 8 du règlement du 13 novembre 2007, relatif au refus de réception de l'acte, dispose que': '1.

de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions : Article 9 du code de procédure civile : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Mais en application des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié reste à la disposition

Et statuant à nouveau, Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 16 du Code de procédure civile, - ECARTER des débats la pièce adverse 13 dans la mesure où il s'agit d'une

de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions : Article 9 du code de procédure civile : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

à payer à Mme [C] la somme de 30'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Allianz Iard assureur multirisques de Mme [C], la société MMA, la société

l'article 123 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code, dès lors que

du code de procédure civile, - condamné la société [U] & Co aux dépens.

Delahousse et Associés, conformément à l'article 699 du même code.

1154 du code civil ), outre l'octroi de la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code du travail.

La solidarité ne se présumant, chaque co-indivisaire doit régler la part qui lui incombe à l'égard d'un créancier de l'indivision.

et sa condamnation à leur payer 6 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société LE KOF'TY CO sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Zen-Co, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une