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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
63119db56f0d304f138e5ecb
25 août 2022
25 août 2022
Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III à ce code : " 1.
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5aa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[L] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et la somme de 2 500 euros au titre de la procédure d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60343a773187382bb0ff8a3d
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[D] [X] : ' 180 000 € au titre du préjudice matériel ' 12 000 € au titre du préjudice moral ' 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile * à la Fédération CGT des syndicats
Source officielle1ère chambre sociale
6780bc847876e75543d1c69c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ceci ouvre droit au paiement de dommages et intérêts en application des dispositions se l'article L.1235-3 du code du travail qu'il n'y a pas lieu d'écarter.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
une nouvelle rédaction des articles R. 426-13 à R. 426-25, lesquels étaient positionnés au sein des sections IV, V et VI du code, sans toutefois reprendre expressément le découpage retenu dans le code
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
une nouvelle rédaction des articles R. 426-13 à R. 426-25, lesquels étaient positionnés au sein des sections IV, V et VI du code, sans toutefois reprendre expressément le découpage retenu dans le code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02290_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - il remplit les conditions prévues au VI de l’article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l’exonération de la taxe ; - le tribunal a commis une erreur d’appréciation
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6347abef29ffd2adfff4f1c6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [I] aux éventuels dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0f2799a9057d5dcf63
5 mai 2022
5 mai 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02129_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance, au regard de sa rémunération, de l'article L. 3221-3 du code du travail. 3.
Source officielle17e chambre
6033f03537c243a0e6ce1aa3
1 mars 2017
1 mars 2017
Canal Plus de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS Société d'Édition Canal Plus aux entiers dépens.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00099_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
C devait, en sa qualité de maître de l'affaire, être regardé comme bénéficiaire au titre des années contrôlées de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 109-
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a167cc4cdc6046d4710a855
26 mai 2026
26 mai 2026
, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement les sociétés Vent local et Beauclair énergies aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892e9
4 octobre 2007
4 octobre 2007
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00654_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La clôture de l’instruction a été fixée au 2 décembre 2022, par application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix total de cession de chaque lot.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00746_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue du décret du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
prescrite par l’article D. 442-22-2 du code de l’éducation et par l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021 pris pour l'application de cet article.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61638737947dd77ae6de0251
7 septembre 2010
7 septembre 2010
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 3 sur 52