en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale. 2.

L 133-4 du code de la sécurité sociale, - infirmer l'annulation partielle des indus réclamés à la SARL [5] et donc condamner la société [5] à lui verser la somme complémentaire de 5 904,53 euros sur

Sur les congés annuels': L'article L.'3141-1 du code du travail dispose que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

MOTIFS DE L'ARRÊT Aux termes de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : 'I.

L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.

L.142-11 du code de la sécurité sociale.

[O] la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Securitas Direct aux entiers dépens ; - débouté la SAS Securitas Direct de l'ensemble de ces

mentionnée à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale () Leur taux est fixé à 1,1 % () ".

Selon l'article R. 444-14 du code de la sécurité sociale, le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou

L461-1 du code de la sécurité sociale.

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : ' (...)

l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 (article 14-1), l'article L.136-2, II 7 du code de la sécurité sociale et la circulaire ministérielle du 31 décembre 1996 (pièces n° 10 et 15), et les discordances

-DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre

Réponse de la cour Aux termes des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Ces textes ne prévoient pas les garanties d'ordre procédural résulant des articles L 315-1, R 315-1-2, D 315-2 et suivants du code de la sécurité sociale.

de 55.949 euros en principal, outre des majorations de retard par application de l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale, donnant lieu par la suite à l'édition d'une mise en demeure pour un

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, condamner la société [28] à payer au [21] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société [28] aux