de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L.351-1 du code de

incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

D, le F A n'a fait que se conformer aux dispositions de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles citées au point 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles et des articles D. 245-31 et D. 245-32-1 et L. 245-1-III du code de l'action sociale et des familles, - confirmer le rapport du docteur [K] établissant

dans les conditions définies au 1° du III de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles.

d'une telle charte à la situation personnelle de Mme [P] Sur les autres demandes : - Condamner la société [1] à payer Mme [P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

D. 423-21 et D. 423-22 du code de l'action sociale et des familles ; - les premiers juges ont fait une interprétation erronée des textes applicables du code de l'action sociale et des familles pour

que l'article 6 de cette annexe 3 prévoit les congés trimestriels dont ils prétendent bénéficier.

par le III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, à concurrence de 875 343 euros. 37.

de Metz et celles exercées à compter de 2017 au centre Moselle solidarités de Woippy ; - elle exerce ses missions en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles en

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Au visa des articles 2224 du Code civil et L. 245-8 et R. 245-72 du Code de l'action sociale et des familles, le département souligne que M.

au regard de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

Aucun aveu judiciaire n'est donc caractérisé au sens de l'article 1383-2 du code civil.

L'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit : 'L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état

MOTIFS Sur la demande d'octroi de la prestation de compensation du handicap introduite par Mme [S] [X] épouse [J] Selon l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction

L'autonomie est en effet conservée mais la vie sociale est entravée (annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles). Par contre, M.