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4 016 résultats pour « Article 881 J Code général des impôts »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

603d8f5e6218f4aa15e33145

Appel

1 mars 2021

1 mars 2021

Desfilis, avocat au Barreau de Paris, en application des conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 3 sur 201

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf9ecbe2fc83182f8b1d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

qu'ils ont fait valoir à hauteur de 376 719 € (art. 885 V bis du code général des impôts).

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00625_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60326d7d098a34a204d6f206

Appel

5 février 2018

5 février 2018

Ceci étant exposé, selon les dispositions de l'article 885 A du code général des impôts, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1636dbb9bd42de09fba8

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

885 V bis du code général des impôts, en réintégrant à leurs revenus des années 2014 et 2015, sur le fondement des dispositions de l'article 125-0 A du code général des impôts, les plus-values issues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00915_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

235 ter du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90557

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

dispositions ; Vu l'ordonnance de clôture du 28 janvier 2013 ; M O T I F S L'article 885 A du code général des impôts, qui assujettit à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune certaines

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60336d8a20bb1b21fcb9cdba

Appel

19 juin 2017

19 juin 2017

que les titres de la sarl Agora cinémas constituent des placements financiers exonérés au sens de l'article 885 L du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdddd8a4736588182e7791f

Appel

18 juillet 2018

18 juillet 2018

SUR CE, Considérant que l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date des faits, dispose que «L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff38155a

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

.885 T du code général des impôts.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035e8536afe474e664bb137

Appel

2 février 2016

2 février 2016

MOTIFS Sur l'application de l'article 885 0 ter du code général des impôts Aux termes de l'article 885 A 2° 5ème alinéa du code général des impôts, les biens professionnels ne sont pas pris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d303

Appel

12 novembre 2009

12 novembre 2009

de solidarité sur la fortune (ISF) est déterminé selon les dispositions des articles 885 A à 885 Z du code général des impôts ; Que l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette au 1er janvier

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00755_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

et de la majoration de 189 euros de l'article 1758 A du code général des impôts ; - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

1re chambre civile

67189491d8ceca1cd7018ffa

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[F] [Y] et son épouse Mme [C] [Y] ont fait état de cet investissement et ont à ce titre bénéficié de la réduction d'impôt prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts.

Source officielle
CA

1re chambre civile

67189491d8ceca1cd7018ffc

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[S] [I] et son épouse Mme [C] [B] ont fait état de cet investissement et ont à ce titre bénéficié de la réduction d'impôt prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts.

Source officielle
CA

1re chambre civile

67189491d8ceca1cd7018ffe

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[F] [Z] ont fait état de cet investissement et ont à ce titre bénéficié de la réduction d'impôt prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05138_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8be9d

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

mobilières dans les biens imposables au titre de l'ISF en se fondant sur l'article 1A du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce06

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

d'appel ne peut porter que sur l'année 2005 ; Attendu, dans cette limite, qu'il résulte de l'article 885 A du Code général des impôts que sont, notamment, soumises à l'ISF, en fonction de la valeur

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032a0317909201592fe509e

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Elle fait valoir : - qu'en application des articles 885 A et 885 T bis du code général des impôts, les titres EUROTUNNEL devaient être déclarés d'après leur valeur à la date d'imposition, cette date

Source officielle