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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
64364ccb29c3df04f589a473
5 avril 2023
5 avril 2023
L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd8741c
5 janvier 2005
5 janvier 2005
786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2004, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Elisabeth VIEUX, Présidente, chargée
Source officielleRétentions
62e8be874f6d33e2e97f09bf
1 août 2022
1 août 2022
Article 78-2 du code de procédure pénal respecté. Sur la durée excessive : elle n'est excessive que si elle dépasse le délai de 24 heures, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1fe
15 novembre 2007
15 novembre 2007
ainsi qu'une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Il est constant que les matériels ont été restitués le 15 juin 2005.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02534_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2eab
19 avril 2025
19 avril 2025
.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleRétention Administrative
6312ef252e6a8e4f13ca62f1
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il soulève par ailleurs une exception de nullité de procédure tenant à l'absence d'avis immédiat au parquet de son placement en garde à vue en violation de l'article 63 du code de procédure pénale.
Source officielleRétention Administrative
62c67c57ca9bf2637903083a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleRétentions
65a62bfd448a370008a720a2
13 janvier 2024
13 janvier 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
64ae4b12a1775905dba3bc80
11 juillet 2023
11 juillet 2023
16 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1df3bcaf505db6968c8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Etrangers/HSC
667519692a983144d72f4377
19 avril 2024
19 avril 2024
Il soutient par ailleurs que le contrôle d'identité du 15 avril 2024 ne respectait pas les conditions de l'article 78-2 du Code de Procédure Pénale, qui n'est d'ailleurs pas visé dans le procès-verbal
Source officielleRétention Administrative
64fab9890f624005e653f348
6 septembre 2023
6 septembre 2023
ET MOYENS Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; Vu l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01227_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d7ec25a97f0381f4d93
12 février 2015
12 février 2015
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d861
11 janvier 2011
11 janvier 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65a785358121050008662f2c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/25 N° RG 24/00037 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNRB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleRétentions
66975e9c92a5b3e8ade13ef2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65b20db7c4cf860008dff4f7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers, assistée de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fde633183e2ee179a3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
805 du code de procédure civile).
Source officiellePage 3 sur 28