SUR LES NULLITES - Sur la nullité tirée de la notification tardive des droits du gardé à vue L'article 63-1 du code de procédure pénale impose à l'officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle

706-3 du code de procédure pénale, -que la circulaire du 27 décembre 1990 relative à l'application de l'article 706-3 prévoit que l'indemnisation intégrale porte également sur les frais funéraires et

à verser à Monsieur [F] [T] la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction.

700 du code de procédure civile.

[E], appelants, demande à la Cour de : - vu les articles 1271-1°, 1176, 1382 du Code civil, L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation, 699 et 700 du Code de procédure civile, - débouter M.

Conformément aux dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue doit être « immédiatement informée [..] dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du

700 du code de procédure civile, - de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

-J..., notaires, demandent à la Cour de : - réformer l'ordonnance entreprise, - vu l'article 4 du Code de procédure pénale, 312 et 771 du Code de procédure civile, - vu la transformation de la demande

ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un

222-19-1 AL. 1, 222-19 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route

-O..., notaires, demandent à la Cour de : - réformer l'ordonnance entreprise, - vu l'article 4 du Code de procédure pénale, 312 et 771 du Code de procédure civile, - vu la transformation de la demande

1152 alinéa 2 du code civil, - en tout état de cause, condamner la société Grenke Location aux dépens et à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CFP en application de la clause pénale prévue par le protocole ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 400.000 F CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile et les dépens.

485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

[F] a soulevé l'irrégularité de la procédure.

700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction.