de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

, en application de l'article 145-1 du code de procédure pénale, l'indemnisation de 181 jours de détention.

[Z] [O] et sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et ce, conformément aux articles 16 et 197 du décret n° 91-1197 en date du 27 novembre 1991.

700 du code de procédure civile, ' les entiers dépens de la procédure.

700 du code de procédure civile, ' les entiers dépens de la procédure.

700 du code de procédure civile ; ' les entiers dépens de la procédure.

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait

B a, au titre de l'année 2007, été condamné en dernier ressort, à l'issue de la procédure pénale déjà mentionnée, à une amende de 30 000 euros sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts

450 du code de procédure civile

l'appelante à leur payer la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur ce : Considérant que par acte du 16 décembre 2003, Mme Joëlle Y..., ses enfants

[O] et la SCI Le Puy de Bayet la somme totale de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les demandes qu'elles présentent sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront en conséquence rejetées.

[K] une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - débouter