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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f18
8 juillet 2021
8 juillet 2021
786 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93938
27 janvier 2017
27 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e8f
15 janvier 2015
15 janvier 2015
pour indétermination du taux tel que prévu à l'article L 331-13 de ce code et défaut d'information visée à l'article L 311-9-1 du même code ; ¿ la clause pénale de 8 % est manifestement excessive ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe84
23 juin 2017
23 juin 2017
La demande de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale constitue une exception de procédure et relève donc du juge de la mise en état.
Source officielleCour d'Appel
SARL SODI OUEST-MAUCURIERc/DILASSER I - Exposé préalable
6253c8e9bd3db21cbdd86a40
6 février 2003
6 février 2003
Y... et la SARL Sodi-Ouest à payer à M. et Mme X... la somme de 313 676,50 francs (47 865,41 euros) ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd15
10 mars 2008
10 mars 2008
L'équité commande de condamner la compagnie AXA au paiement d'une indemnité de 1. 500 € à Jean-Michel X... en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
634e41c3dfc182adff7ad548
17 octobre 2022
17 octobre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c37e
25 juin 2008
25 juin 2008
Elle conclut à la réformation du jugement et réclame la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1re Chambre B
615e0cf9c25a97f0381f4b4c
5 février 2015
5 février 2015
[W] [A] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
652f78cbb0532083189959a4
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par ordonnance du 9 mai 2022, le juge de la mise en état, appliquant les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile revendiquées par M.
Source officielle1re chambre 1re section
64a50d1bb8594705dbfccd78
4 juillet 2023
4 juillet 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64a66026bbd03a05db9651c7
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En vertu de l'article 5-1 du code de procédure pénale, même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c94
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Il réclame encore la somme de 1 500 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca0
31 janvier 2002
31 janvier 2002
1152 alinéa 3 du code civil réduite à la somme de 50.000 francs ; cette créance sera admise au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 (article L 621-32 du Code de Commerce) comme demandé et
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3f4
1 juillet 2008
1 juillet 2008
000 euros en application des dispositions de l'article 7OO du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
631add6ff575634f1371eb6a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6162cf728b4dc27576e7b76e
24 octobre 2012
24 octobre 2012
de l'article 47 réservant au ministère public la poursuite, que ces dispositions de procédure et le terme "poursuite"s'appliquent aussi bien devant la juridiction civile que devant la juridiction pénale
Source officielleChambre commerciale
6308624c5d4f3fc56380b0d4
25 juillet 2022
25 juillet 2022
700 du code de procédure civile Elle soutient que M.
Source officielleChambre 3-2
5fd9876fe592d47765b6c402
16 janvier 2020
16 janvier 2020
L'application de l'article 699 du code de procédure civile sera autorisée pour le conseil de la société VAHEDIS.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
662b43dcfe25450008314a28
25 avril 2024
25 avril 2024
699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 34