des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

au paiement d'une indemnité de 1.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens. Les défendeurs ont conclu au rejet des demandes du TRESOR PUBLIC.

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.

450 du code de procédure civile

pénale Attendu que l'article 695-24 du code de procédure pénale dispose dans son deuxièmement issu de la loi du 5 août 2013 que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne

K] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 04 FEVRIER 2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame X..., Greffier FAITS, PROCEDURE

direct en vertu de l'article 699 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SELARL [14]' à supporter les dépens en application des articles 695 et 696 du Code de procédure civile.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné le Fonds aux dépens.

l'article L.218-2) du code de la consommation, vu les articles 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, - dire et juger la société BNP Paribas Personal Finance recevable et bien fondée en son