700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance ; - les condamne à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais

des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile.

Par conclusions régularisées par le RPVA le 28 septembre 2021, la société BPCE Lease demande à la cour de : « Vu les articles 5, 6, 9 et 954 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104

du code de procédure civile. 9-M.

l'article L.218-2) du code de la consommation, vu les articles 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, - dire et juger la société BNP Paribas Personal Finance recevable et bien fondée en son

solidairement les mêmes défendeurs aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens, faisant application de l'article 696 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner M. et Mme [Z] aux entiers dépens de l'instance d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions déposées le 25 juin 2019, fondées sur les articles 9, 31, 515 et suivants du code de procédure civile et 1964 ancien du code civil, les sociétés MMA demandent à la cour de : confirmer

[J] a demandé à la cour de : Vu l'article 1416 du code de procédure civile, vu l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société BMW finance de l'ensemble de ses demandes, fins et

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L'article 4-1 du code de procédure pénale est enfin étranger à la solution du présent incident, en ce qu'il consacre l'absence d'unité entre fautes civile et pénale en matière d'infraction non intentionnelle

Sur les frais du procès Vu les articles L. 622-24 du code de commerce ensemble les articles 696 et 700 du code de procédure civile M.

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile (ainsi) qu'aux dépens dont distraction au profit de maître Antoni Mazenq, avocat au barreau de Paris, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

sera réduite à la somme de 10.000 euros; Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Réforme