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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
62df8565f7f152a44182885b
23 juillet 2022
23 juillet 2022
[U] [I], assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, En vertu de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ae
29 avril 2008
29 avril 2008
L' équité commande de faire application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile en faveur l' appelante à hauteur de 1. 000, 00 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b67
3 juin 2016
3 juin 2016
le territoire français. ***** SUR QUOI : Sur la nullité du mandat d'arrêt Attendu qu'il est allégué comme cause de nullité que les droits visés aux articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e51c25a97f0381f54dd
14 novembre 2014
14 novembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02326_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 63-1 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93040
4 février 2016
4 février 2016
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858e8
13 septembre 2001
13 septembre 2001
Code de Procédure Pénale sont réguliers ; ils sont donc recevables.
Source officielleETRANGERS
6524ea320188778318399729
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L'article 63 du code de procédure pénale dispose : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382906f4e91c5f36c40e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Motivation Sur le moyen tiré de la durée excessive de la fin de garde à vue Il résulte des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale que la durée de la garde à vue ne peut en principe
Source officielleRETENTIONS
68fc5ba7af64986e40f7c64d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le conseil de X se disant [S] [B] [H] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 22 octobre 2025 à 21 heures 23 en faisant valoir à nouveau au visa de l'article 63-3 du Code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de4f93ef93c421386a73
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur le moyen tiré de l'avis tardif au procureur de la République du placement en garde à vue Selon les dispositions de l'article 63 I du code de procédure pénale, 'Seul un officier de police judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85282
7 novembre 2000
7 novembre 2000
de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e51
14 novembre 2001
14 novembre 2001
de l'article 186 du Code de Procédure Pénale ; qu'il est donc recevable.
Source officielleChambre civile 1-7
6811aea881f47e994feb2615
29 avril 2025
29 avril 2025
le juge a autorisé ces dernières, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbc8
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Dès lors le moyen de nullité tiré du non respect des dispositions de l'article 63 du Code de procédure pénale n'est pas fondé.
Source officielleChambre civile 1-7
6811aea881f47e994feb2613
29 avril 2025
29 avril 2025
le juge a autorisé ces dernières, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale.
Source officielleChambre civile 1-7
6883104f80821d9a1906fccf
23 juillet 2025
23 juillet 2025
61-1 du code de procédure pénale, conformément à l'article 65 du même code.
Source officielleChambre civile 1-7
689c1c068b0dfb226fe66e08
12 août 2025
12 août 2025
Il résulte de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, par un agent de police judiciaire
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64c8a0f4dfabddd9699e0097
28 juillet 2023
28 juillet 2023
[P] [M] [B] fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de remise en liberté : - violation de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale au motif que son audition
Source officielleRétention Administrative
66878c9f05d6f7f678d48ed0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits de la garde à vue Aux termes des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, 'La
Source officiellePage 3 sur 64