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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
6864beaaf8541312a816c4dc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de garde à vue que celle-ci a fait l'objet d'une prolongation selon les règles édictées par le code de procédure civile et en totale conformité avec les prescriptions de l'article 62-2 du code de procédure
Source officielleRétention Administrative
6364bb3ee405357f749ea8a6
25 octobre 2022
25 octobre 2022
ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris
Source officielleRétention Administrative
66bc4879a5822c82a7cbdf8f
13 août 2024
13 août 2024
ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris
Source officielleChambre des Rétentions
6711fad87603bf88a1884927
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs énoncés à l'article 62-2 du code de procédure pénale.
Source officielleRETENTIONS
6780bae0f25437b69df75b4e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier, En
Source officielleChambre des Etrangers
6300796c521ab1c563ce09fb
19 août 2022
19 août 2022
Sur le fond Il résulte des dispositions de l'article 62-2, du code de procédure pénale que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661a20354cfa010008a2d839
12 avril 2024
12 avril 2024
Il est constant que le contrôle par le juge de la durée de garde à vue, mesure de contrainte prévue à l'article l'article 62-2 du code de procédure pénale est strict et ne permet aucun aménagement de durée
Source officielleRétention Administrative
65b35b961d7564000872dbf6
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[X] a été maintenu en garde à vue pour des motifs non prévus par l'article 62-2 du code de procédure pénale qui est d'interprétation stricte), -une atteinte au droit de communiquer par la remise d'un
Source officielleChambre des Rétentions
689585e25318a824d05b00a2
6 août 2025
6 août 2025
des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 04 août 2025 à 15h07 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602561c1a56b8e1651f3b
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9339f
15 juin 2016
15 juin 2016
Les policiers avaient donc une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner, au sens de l'article 62-2 du code de procédure pénale, que la personne avait commis le délit d'entrée irrégulière sur le territoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd933a1
15 juin 2016
15 juin 2016
Les policiers avaient donc une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner, au sens de l'article 62-2 du code de procédure pénale, que la personne avait commis le délit d'entrée irrégulière sur le territoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c10988bf9fd47c90a13c7b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
72 -3 du code de procédure pénale, ou après une garde à vue ou encore après une retenue.
Source officielleETRANGERS
68f1cd7d2f77035fb0bf7e8a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En outre la garde à vue n'a pas dépassé le délai légal de 24 heures de sorte que la non-conformité à l'article 62-2 du code de procédure pénale n'est pas retenue.
Source officielleChambre des Rétentions
671894a3d8ceca1cd701911c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative Sur la notification des droits en garde à vue, il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la
Source officielleETRANGERS
63b677b1a853827c9026d2dc
4 janvier 2023
4 janvier 2023
MAFFRE délégué par ordonnance du premier président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661a20354cfa010008a2d837
12 avril 2024
12 avril 2024
Il est constant que le contrôle par le juge de la durée de garde à vue, mesure de contrainte prévue à l'article l'article 62-2 du code de procédure pénale est strict et ne permet aucun aménagement de durée
Source officielleETRANGERS
654b381156298f8318387d83
4 novembre 2023
4 novembre 2023
une capacité de compréhension, conformément à l'article 63-1 du code de procédure pénale, mais plusieurs heures après à 9h20.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66308980031696000841359c
29 avril 2024
29 avril 2024
Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00893_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
62-2 du code de procédure pénale et R. 323-1 du code de la route ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision
Source officiellePage 3 sur 80