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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d7
9 mars 2011
9 mars 2011
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur LIMOUJOUX Président chargé (e
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0cb6c25a97f0381f4ad9
22 mai 2014
22 mai 2014
PRONONCE le divorce en application des articles 242 et suivants du Code Civil des époux [M], [P], [E], [L].
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655ea
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de sa demande, - dit qu'elle n'était pas française, - ordonné en tant que de besoin les mentions prévues à l'article 28 du code civil, - débouté Me [D] [T] de sa demande faite au titre des articles
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd17033b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
IL n'est inéquitable de la condamner à payer à Monsieur [J] [M] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00995_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît manifestement les dispositions de son article L. 313-14 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
677cc338cf451bb7cd9293dd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR CE En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'ordonner la jonction de l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
642fb62ccece1704f57475c4
6 avril 2023
6 avril 2023
En application de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la date du cautionnement (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation depuis l'ordonnance
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02070_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à travailler. / Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8941b
12 avril 2007
12 avril 2007
Elle soutient que seules les dispositions de l'article 1734 du Code Civil sont éventuellement susceptibles de s'appliquer et non celles de l'article 1733 du même code et que le rapport d'expertise ne permet
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d44c25a97f0381f4c92
2 juillet 2014
2 juillet 2014
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 02/07/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/06366 Jugement (N° 05/1028) rendu le 27
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162a32a36ab09eb9a2fd84c
24 octobre 2012
24 octobre 2012
700 du code de procédure civile Consacre la responsabilité délictuelle de la société Nacarat et, en vertu de l'article 1382 du code civil, la condamne à payer à la société Shelter Invest la somme de
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ab
21 mai 2007
21 mai 2007
Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20165_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be7d
30 mai 2008
30 mai 2008
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article 933 du Code de procédure civile, " la déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
aux dispositions précitées du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00310_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielleSociale C salle 1
63a4028c3f67e905df3d2938
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[E] [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1.000 € ; - Laissé les dépens aux parties qui les ont exposés.
Source officielleSociale B salle 3
5fd921e98ac4d6bf348608fe
29 mai 2020
29 mai 2020
Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire et de clôture datée du 3/12/2019 Vu les conclusions récapitulatives déposées par voie électronique au Greffe le
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
662c94f3b787c4000862f5d1
26 avril 2024
26 avril 2024
[X] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au 21 décembre 2016 au vu de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7fbd3db21cbdd8da42
24 mars 2011
24 mars 2011
de 50 000 euros ; qu'elle sollicite en outre la condamnation de l'intimé à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 9