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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d5b
26 mars 2015
26 mars 2015
872 et 873 du code de procédure civile ; que, devant la cour, la société Lebas Technologies fonde explicitement ses demandes sur l'article 873 alinéa un du code de procédure civile; Attendu que, aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00985_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle1ère Chambre A
603359492909c50a69fbde32
4 juillet 2017
4 juillet 2017
352 bis du code des douanes trouveraient à s'appliquer et il n'y aurait pas lieu à remboursement de la TGAP .
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II au code général des impôts : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162c5131e6e055673490889
20 juin 2012
20 juin 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 20/06/2012 *** N° de MINUTE : 345/2012 N° RG : 11/04764 Jugement (N° 08/2493) rendu
Source officielle1ère Chambre
64a50ca7b8594705dbfccafb
3 juillet 2023
3 juillet 2023
et le directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine demandent à la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 346 du code des douanes, 20 paragraphe 3 du code des douanes
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34b
16 janvier 2023
16 janvier 2023
des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur le bien-fondé de l’impôt : Aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Les acquisitions intracommunautaires
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91faa
2 février 2015
2 février 2015
Discussion : Selon l'article 348 du code civil, " lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b5a
16 janvier 2017
16 janvier 2017
de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
630ef9eb223d7c4f13705389
30 août 2022
30 août 2022
faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article. ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02899_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e892
20 octobre 2011
20 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69738252cdc6046d476cfc83
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 341-1 à -17 [du CMF], incluant le droit de rétractation de l'article L. 341-16) ne s'appliquent ni au crédit-bail (incluant une option d'achat ) ni aux locations financières, puisque l'article L. 341
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93389
14 juin 2016
14 juin 2016
Au regard de leur capacité de remboursement en l'état inexistante et de leur endettement s'élevant à plus de 34 000 €, leur situation apparaît comme irrémédiablement compromise au sens de l'article L330
Source officielleSociale C salle 1
62c67bf0ca9bf26379030720
29 avril 2022
29 avril 2022
[X] [D] à verser à la société la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9799698490c67b34661b8
23 janvier 2020
23 janvier 2020
- condamné la société Bio-xcell à verser à la société Lebas Malaisie les sommes de 1 212 890,00 et 5 346 550,00 ringgits.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162852fc10e2193c57808a4
4 janvier 2012
4 janvier 2012
prescrite ; Sur la demande de nullité des marques litigieuses : Considérant, aux termes de l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, que « Ne peut être adopté comme marque un signe
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea57
4 janvier 2012
4 janvier 2012
prescrite ; Sur la demande de nullité des marques litigieuses : Considérant, aux termes de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, que « Ne peut être adopté comme marque un signe
Source officiellePage 3 sur 5