AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6034a27d3e06718ebf90a6e0
28 octobre 2016
28 octobre 2016
A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
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Chambre civile section A
69f19d27cdc6046d47ee1f84
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article 1642 du même code, précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, tandis que l'article 1643 prévoit que l'acheteur est tenu des vices
Source officielle