CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

165 résultats pour « Article 3.3.2 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034a27d3e06718ebf90a6e0

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Source officielle

Page 3 sur 9

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre civile section A

69f19d27cdc6046d47ee1f84

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 1642 du même code, précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, tandis que l'article 1643 prévoit que l'acheteur est tenu des vices

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02913_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation " et de l'article L. 151-35 du même code, " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfee7404cfa73fa4bc83

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

termes de ses dernières conclusions n° 3 transmises par voie électronique le 5 septembre 2024, la SCI demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 t 1217 du code civil,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01762_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eea521cdc5630b7a4d

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul, par application de l'article L. 1132-4 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609200db7ff645d856644d

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f74

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En effet, le consommateur est nécessairement une personne physique au sens de l'article liminaire du code de la consommation, ce qui n'est pas le cas de l'appelant.

Source officielle
CA

3e chambre

6025e9ef25978670b61db3e7

Appel

11 février 2021

11 février 2021

La GMF qui invoque les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances doit faire la preuve de la mauvaise foi de son assuré.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162edbb9bd42de09fb48

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02818_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162da79dda066944ee0e910

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

Par assignation du 31 mars 2009, la société BENETTON a demandé que soient jugées nulles comme contraires aux dispositions de l'article L 581-8 du code de l'environnement la clause selon laquelle la société

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03150_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite " murcef " et notamment son article 2 ; - le décret

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6719e51e5857dd64cbdaa75e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7621cdc6046d4774f2ac

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En application de l'article 3.1.2 de ce même cahier, la société Axima Concept était tenue de procéder à la dépose et à l'évacuation de l'ensemble des installations de la sous-station, devenues vétustes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcccf4e7f1c37e1cbb9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile lequel, par jugement contradictoire du 30 avril 2024, l'a débouté de ses demandes et l'a condamné aux dépens et à 500 auros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033ab852fadc45f9576958c

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

L 1222-6 du code du travail, * 3 000 euros au titre de la violation de l'article L 1222-1 du code du travail, - condamne la SAS BSL au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02818_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : – la demande de la société Lifteam était frappée de forclusion, en application de l’article 3.8.2. du CCAG Travaux, à défaut pour celle-ci d’avoir émis des réserves sur l’ordre de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

3.3.1 du CCAP et l'article 2.2.3 du CCTP ; - concernant la somme de 26 500 hors taxes à laquelle le tribunal l'a condamnée au titre des frais d'approvisionnement et de stockage des cages d'armatures

Source officielle