A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de la dernière phrase du 2 du II de l'article 271 du code général des impôts.

à l'article 1727 du code général des impôts, pour un montant total de 84 844 euros.

L'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend: / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

l'article 271 du code général des impôts.

1655 sexies du code général des impôts et de l'article 350 bis de l'annexe III au même code.

Aux termes de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, et, subsidiairement, a demandé la remise gracieuse de ces impositions et pénalités sur le fondement du III du même article.

, le tribunal administratif de Limoges a fixé le droit au report de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts dont peuvent bénéficier M. et Mme B au titre de l'année

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts : 14. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 7. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Enfin, en application de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts, peuvent également bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du code général des impôts, diverses

C A, sur le fondement des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts.

, a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 du code général des impôts.

Les dispositions réglementaires prévues par ces dernières dispositions ont été codifiées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts. 10.

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des

D'une part, aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.