Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.

244 bis B du code général des impôts, applicables aux premières prévoient une taxation plus lourde que celle résultant des dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du même code, applicables aux

Les revenus regardés comme distribués au profit de M. A... ont été imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.

1728 du code général des impôts.

206 de l'annexe II au code général des impôts. 22.

du I de l'article 219 du code général des impôts.

289 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

220 quinquies du code général des impôts et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net,

, par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiée sont investis