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43 résultats pour « Article 213-2.22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Par une ordonnance du 18 septembre 2023, il a été indiqué aux parties qu'aucun moyen nouveau ne pourra plus être invoqué à compter du 19 octobre 2023 en application de l'article R. 611-7-1 du code de

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

15 avril 2026

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15 avril 2026

L. 722-21 du code de commerce.

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Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile.

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