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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
60346289a8937b51021738b2
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont inapplicables. Il doit être relevé enfin que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
2.2 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tignes, celles de l'OAP " renouvellement architectural " et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet en
Source officielleChambre 4 A
66a48d74d2924ce9e1556920
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Sur la prescription Madame [B] invoque l'article L. 3245-1-1 du code du travail pour affirmer que son action en répétition du salaire peut s'étendre du 04 mai 2015, soit le jour de sa dernière demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R. 423-53 du code de l’urbanisme ainsi que le 2.1. du a) de l’article Ub 3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Les Allues ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle1ère Chambre D
6034e4b95be5ce0f4799ece9
8 septembre 2016
8 septembre 2016
de garantie de passif (article B 2.1, B 2.3 et B 2.4), - la confirmation du jugement du tribunal de commerce de Marseille en ce qu'il avait condamné la société Artifax au paiement de la somme de 39.533,92
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d469477fe04f5cc62f7
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3f9477fe04f5cc62f3
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 24.
Source officielle9e Chambre C
6035e3af6cc33749e717be8e
5 février 2016
5 février 2016
En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60362a02f3ea8c8cfd16540c
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Demande de reclassification, de Madame [U] au coefficient 2.2 à compter du 17 novembre 2011 Mme [B] [U] a été embauchée selon son contrat de travail comme «'cadre, position 1.2 coefficient 100'».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee304ac6088318da11a3
3 novembre 2023
3 novembre 2023
700 du code de procédure civile à 3 000 €, - condamner la société Oslo à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel.
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c62b8594705dbfcc9aa
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61629bbbeaaf44d62f53e91d
30 mai 2013
30 mai 2013
- condamner l'employeur à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8ada5ae27812390df49
9 avril 2025
9 avril 2025
le premier le 18 février 2011 et le dernier le 23 janvier 2018 (pièces n°2.1, 2.2, 2.3, 2.4 et 4), Il demeure qu'elle a poursuivi ses relations avec la société Beyhan, ce qu'elle n'aurait pas fait si
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3e9477fe04f5cc62ef
12 avril 2023
12 avril 2023
Ils y ajoutent une somme de 2 889 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre sociale 4-3
65a0f8e0383a880008fd0992
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du Code de procédure civile, - débouté la société CVS de sa demande reconventionnelle au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - confirmer ledit jugement en toutes
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d6a9477fe04f5cc62fd
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3685e2fbe7c90043969
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[I] à lui payer 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6274bd5f2799a9057d5dd299
5 mai 2022
5 mai 2022
En outre, elle fait valoir que depuis le mois de juin 2016, elle a été rétrogradée du coefficient 2.3 au coefficient 2.1, que cette baisse de coefficient doit s'analyser comme une sanction prise en raison
Source officielleChambre 1-11 OP
69d8a3bccdc6046d47bd5089
9 avril 2026
9 avril 2026
Etaient prévus des honoraires complémentaires ( article 2.2 page 4) en cas de diligences particulières ( expertise, incident de mise en état...).
Source officiellePage 3 sur 81