Il indique, par ailleurs, que le contrôle fondé sur l'article 78-2 du code de procédure pénale était également possible sur le fondement de l'alinéa 9 de cet article permettant le contrôle dans un rayon

SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces versées au débat que le 21 juin 2008, en vertu d'une réquisition du procureur de la République sur le fondement de l'article 78-2-1 du Code de

dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel

450 du Code de procédure civile

Ensuite, se fondant sur les articles 108 et 378 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, il sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en

Sur le moyen tiré de la nullité du contrôle d'identité Le contrôle d'identité a été effectué sur le fondement des réquisitions au visa de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale du Procureur de

[F], à régler à la société Locam une nouvelle indemnité de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel.

[F] [X] évoque son contrôle opéré sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale et soutient l'irrégularité de ce dernier, faute de caractérisation d'une infraction.

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

 ; et la condamner à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

700 du code de procédure civile.

, rejeté sa demande de dommages-intérêts et d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens.

[Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 914-1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

78-2-1 du code de procédure pénale.

Me [H], ès qualités, à lui payer une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société MMJ, ès qualités, aux entiers dépens de