Aux termes de l’article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : « I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

sociales pour les années 2009 à 2013 ainsi que des amendes prononcées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2010 à 2013.

Aux termes de l’article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : « I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

mois qui ont suivi la clôture de la souscription au capital des SCI, comme l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

mois qui ont suivi la clôture de la souscription au capital des SCI, comme l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

mois qui ont suivi la clôture de la souscription au capital des SCI, comme l'exige les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

mois qui ont suivi la clôture de la souscription au capital des SCI, comme l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

mois qui ont suivi la clôture de la souscription au capital des SCI, comme l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

Les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017, que la société Arianespace a formées le 18 décembre

271 du code général des impôts auraient été méconnues. 5.

articles 1649 A et 1736 du code général des impôts.

Sur les amendes prévues par le IV de l'article 1736 du code général des impôts : 27.

et pénalités, ainsi que de l’amende qui lui a été infligée au titre de l’année 2017 en application des articles 1649 A et 1736 IV du code général des impôts.

bis de l’article 1736 du code général des impôts au titre de l’année 2012.

Sur le bien-fondé des impositions : 12. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. 1.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).