les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

[P] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires qu'elles soient fondées sur les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ou au titre du préjudice moral invoqué, - Condamné M.

code de procédure civile.

[F] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et frais éventuels à intervenir. 15.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fromantin, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

1231-1 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, il a demandé de : 'Vu les articles 1240 et 724 du Code civil, Vu les articles L.132-13, L.521-4, L.522-3 et suivants du Code des

Le cahier de quart du 24 mars 2010 (pièce no 25 de l'intimé) mentionne d'ailleurs comme équipe de quart de 13 h à 21 h M. Bertrand A...et M.

En application de l'article 1353 du code civil, il supporte la charge de la preuve du respect de cette obligation.

[P] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai

A l'appui de ses demandes, la société SKF fait valoir que sa responsabilité n'est pas engagée au titre des produits défectueux (article 1245 du code civil).

En tout état de cause, comme le soulignent à juste titre les appelants, l'article 1735 du code civil sur le fondement duquel est recherchée la responsabilité de M.

, a réduit la majoration du taux légal prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à 0,1 %, et a condamné M.

payer une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 673 du code civil, l'action en élagage est ouverte, quelle que soit la nature du droit réel à protéger.