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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
680b1da22c124f4fd8d67246
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, doivent s'acquitter, par
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ils soutiennent que : - le service a procédé à tort à une taxation d'office ; - à titre principal, les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts ne sont pas applicables, comme en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01504_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l’article 54 bis du même code. 8.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fde30ec9e4e350d961da645
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd988
10 avril 2025
10 avril 2025
Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ffb
3 juillet 2007
3 juillet 2007
Code Général des Impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162be9199b588421c5e38dc
14 mars 2013
14 mars 2013
1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, LA COUR,
Source officielle5ème Chambre
65a8d740e12c85000874b0e0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03677_20240229
29 février 2024
29 février 2024
21 bis.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01555_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages
Source officielleChambre 4-1
6341138d58bc223e2e3f086e
7 octobre 2022
7 octobre 2022
- condamner la SARL BIO SERVICE LOGISTIQUE à payer à Monsieur [E] la somme de 1.800€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6799c945d742d0b11d26be45
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleCour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd9391d
25 janvier 2017
25 janvier 2017
Sur l'irrecevabilité des pièces adverses numéros 10 bis, 18 bis et 29 bis à 37 Il est constant que les pièces numéros 10 bis, 18 bis et 29 bis à 37 ont été communiquées au-delà du délai d'un mois suivant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 3 sur 167