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A dès lors que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français après l'expiration de son visa et pendant plus de six années en situation irrégulière. 6.

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Ce même jour, jeudi 30 mai, en fin d'après-midi, vous étiez en train de faire du jet-ski dans l'anse de La Mala.

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ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Annie BERLAND - Me David-andré DARMON - Me Alain DE ANGELIS - Me Stéphane CECCALDI Décision déférée à la Cour

APPELANT Monsieur Raymond Christian X... ... 97121 ANSE BERTRAND Représenté par Me Marc MOREAU (TOQUE 107) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS SCEA LES CANNES D'OR Beauport 97117- PORT-LOUIS

/05554 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES Me Denis-clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON