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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 1re section
603754ac057e80328b527c8c
9 avril 2015
9 avril 2015
viols commis par [R] [Q] sur les enfants n'auraient pour objectif que de pouvoir les lui imputer afin de l'évincer totalement de la vie des enfants ; Considérant que les résultats des investigations menées
Source officielle2e Chambre
6162fa95687317f24325afb5
14 décembre 2011
14 décembre 2011
celles-ci; - elle justifie avoir engagé et réglé des frais (salaires et factures) pour un total de 40 860,88 euros; ses pertes d'exploitation sont justifiées pour 170 718,24 euros; - la prescription annale
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
62c7ca19cb8dca058e3e7ac7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[C] un déficit sensitif S1 gauche avec hypoesthésie en selle et au niveau du talon accompagné de paresthésies peu douloureuses mais gênantes avec notamment sensation de corps étranger péri-anal.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034710d5d284e5f3791a4e9
8 décembre 2016
8 décembre 2016
qui stipule en effet que 'Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an à compter de l'exécution du dit contrat.', le délai annal
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9456d9e13277d6e38fc
20 avril 2022
20 avril 2022
arrêtées et que la société TNT express national communiquerait les feuilles de route de ses chauffeurs afin de vérifier la facturation pratiquée qui était à ce jour contestée ; il a déclaré ne pas avoir mené
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4055
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La Société Française du Radiotéléphone, ne produit aucun élément de preuve concernant les actions menées afin d'y mettre fin.
Source officielle1ère Chambre
637dc88414982305d4c2028c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La CMR édicte en son article 32.1 un délai annal de prescription de l'action contre le transporteur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60359411c9eb6eb8a6c4e2c2
30 mars 2016
30 mars 2016
Elle ajoute que les demandes de Monsieur [S] [I] concernant la nullité de son licenciement pour absence de mise en place d'un PSE sont prescrites, subsidiairement mal fondées et que cette prescription annale
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f9
18 juin 2009
18 juin 2009
Ensuite au fond la société SCHENKER conteste toute responsabilité dans la survenance du sinistre et se prévaut sur ce point des investigations menées par l'expert E....
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6710aa67be64d7e510245100
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En l'espèce, le contrat ayant été rompu le 14 mai 2019, le délai de prescription annale expirait durant la période prévue par l'ordonnance du 25 mars 2020 et M.
Source officielleChambre 4-5
6690c71b0d808eb34e455358
11 juillet 2024
11 juillet 2024
nombreuses heures supplémentaires majorées et des heures travaillées non rémunérées, - Monsieur [B] victime de travail dissimulé avéré de la part de son employeur et qui résulte des investigations menées
Source officielle2e Chambre
6032190202947550971c3562
19 avril 2018
19 avril 2018
pas retenir le mémoire technique de Monsieur [X] au motif qu'il était postérieur au rapport d'expertise judiciaire et que ce dernier n'avait pu le commenter ; aucune investigation technique n'a été menée
Source officielle3e chambre
64a7b2573bcaf505db696b2d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle compare les doléances de Mme [H] au cours des opérations d'expertise menées par le docteur [V] en 2016, puis pendant l'expertise architecturale menée par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fca7b278ed8d2698df4b4b5
1 octobre 2020
1 octobre 2020
[P] [J] (pièce 155 des sociétés MTC et SMXL), ainsi que les négociations menées auprès de divers prospects devenus des clients de produits [X] tels que les sociétés Formar, Splashdesgn BV, Promoto, Loitz
Source officielle3e chambre
60335cd9e2d12d0e0cffaa93
29 juin 2017
29 juin 2017
réserves d'avenir sont à émettre concernant les séquelles orthopédiques et notamment les séquelles au niveau de la fonction articulaire de l'épaule ainsi que sur le plan de la fonctionnalité du sphincter anal
Source officielleChambre sociale 4-4
66ac76b0a9cfa399a90d1ff7
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 janvier 2020, vous avez été convoquée, le 10 février dernier, à un entretien préalable pouvant mener à votre licenciement.
Source officielle2ème chambre
6799c42b5331f58c9ee86f08
28 janvier 2025
28 janvier 2025
disposé avant de consentir à l'acquisition des titres de la société Cg2a, dans le cadre de la période de négociations telle que visée dans le contrat d'apport des parts sociales, décrire les diligences menées
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6287331fc1d4e9057d612e2e
19 mai 2022
19 mai 2022
Par ailleurs, sur les deux réunions que vous avez animées, l'une n'a pas été menée à terme.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835140876004f131a614c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La société [U] et [K] (SARL) a été assignée en référé le 4 décembre 2013, soit dans le délai annal, avec l'effet interruptif attaché à cette assignation qui a poursuivi ses effets jusqu'à l'instance au
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bef1cdc6046d47b94809
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En l'espèce, la société [13] soulève la prescription des demandes relatives à la rupture du contrat de travail comme ayant été formées au-delà du délai annal de prescription de l'article L1471-1 du code
Source officiellePage 3 sur 4