Jugement du 16 Septembre 2011 -Tribunal de Commerce de Marseille - RG n° APPELANT Monsieur [J] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] Représenté par Me Alexandre

poursuites et diligences de la directrice régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Barbara GUTTON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne

Jean Marc X... ... 03500 BAYET représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me Alexandre A..., avocat au barreau de CUSSET APPELANT ET : M. Raoul Y...

procès-verbal en date du 6 novembre 2020 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substituée par Me Thomas GUYON

substitué par Me Maurice CHOW CHINE, avocat au barreau de GUYANE INTIMEES : S.A.

, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Monsieur [D] [F] né le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 12] (92) demeurant [Adresse 7] [Localité 1] Représentant : Me Barbara GUTTON

Mme Andrée Z... épouse Y... ... 03300 CUSSET représentés par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistés de Me Alexandra BARDIN-SZPIEGA collaboratrice de la SCP G. SZPIEGA-J.E.

INTIMEE : DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS - DIRECTION INTER REGIONALE ANTILLES-GUYANE.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2021 par le TJ de CHARTRES N° RG : 1120000306 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24/01/23 à : Me Alexandre

CHANOIR, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143 Représentant : Me Sébastien DUFAY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0265 SAS COMPAGNIE FINANCIERE ANTILLES GUYANE

[X] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant, concluant par la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS Intimé : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD CHAMPAGNE (MSA) [Adresse 4] [Adresse

fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 09 Juin 2009, enregistrée sous le no 08/ 00266 ARRÊT DU 25 Février 2014 APPELANT : Monsieur Alexandre

la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : S.A.S. [6] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Alexandre

RENDU LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE ENTRE : Madame [T] [I] [O] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (Allier) demeurant [Adresse 4] [Localité 10] Représentant : Me Barbara GUTTON

: Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) - Avocat plaidant : la SCP MEZARD-SERRES (avocats au barreau d'AURILLAC) APPELANT ET : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CANTAL siège social 1, rue Alexandre

Dans leurs dernières conclusions , la Sasu Guyenne sanitaire et la Sa Axa France IARD demandent à la cour de : -Infirmer le jugement du 4 janvier 2022 en ce qu'il a déclaré la société Guyenne Sanitaire

Août 2021 APPELANTE : S.A.S. [7] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Pierre-alexandre