Aux termes de l’article L. 5314-9 du code des transports : « Lorsqu'un port relevant de l'Etat a fait l'objet d'un transfert de compétences au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement

du transporteur maritime, la SA CMA CGM.

CHARLON ; Vu le refus de la Sarl MAROLD de payer à la Sarl TRANSPORTS CHARLON et lors de la livraison du container TC 40 P no INBU 503 607/3 le montant des frais de dédouanement et du transport maritime

SUR CE, 1.  

N... a confié à la société SAFIR & MELON le transport de ses effets personnels de Gosier Guadeloupe à Mirambeau (Charente Maritime).

Sur l'absence de procès-verbal de transfert pour le transport de [Localité 1] à [Localité 3]: Monsieur [G] [F] fait valoir que l'exercice des droits du retenu est légitimement suspendu pendant son transfert

- au visa de l'article L. 1411-1 du code des transports ; pour qualifier la société Sedis Logistics Belgium de commissionnaire de transport, l'arrêt retient que cette société figure comme destinataire

, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation environnementale pour la construction

3-1, 3.3, 3-4 et 5, de la Convention Internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes du 10 avril 1926, de l'article L.5114-8 du code des transports

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 MAI 2026 Minute N° 396/2026 N° RG 26/01430 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNEK (1

Considérant ce qui suit : 1.

APPELANT Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes Non représenté INTIME Monsieur [P] [G] né le 06 octobre 1970 à [Localité 1] (CAP VERT) de nationalité Capverdienne Non comparant, représenté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) L'établissement public Grand Port Maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge

Le 21 décembre 1988 un protocole portant sur le développement d'un portefeuille de courtage d'assurances dans le domaine des transports en Martinique a été conclu entre M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2022 N° 2022/765 Rôle N° RG 22/00765 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2H6

C M A / C G M Antilles-Guyane, transporteur maritime, a effectué l'acheminement d'un conteneur frigorifique de 20 pieds renfermant deux lots représentant au total 875 colis de fromages d'un poids brut

L'intimé fait valoir en substance que : - en application des articles L. 5553-1 et L. 5553-2 du code des transports, il ne saurait y avoir validation pour la retraite et de droits à pension sans versement

Maritimes SNTM- CNAM à 1'encontre de la Société Anonyme COMASUD ; - condamné la Société Anonyme COMASUD à rembourser à la Société Nationale des Transports Maritimes SNTM- CNAM la somme de 178 628, 44