514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement et réserver les dépens.

Dans son assignation, la société Venteo soutient au visa de l'article R.121-22 du Code des procédures civiles d'exécution l'existence de moyens sérieux de réformation.

que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté, y ajoutant qu'il ressort de la procédure que l'intéressé a été interpelé à 7h40 alors qu'il se trouvait au large des côtes, sur un taxi boat comprenant

civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[K] [W] devant le premier président de la cour d'appel de Besançon sur le fondement des articles L 412-3 et L412-4, R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir ordonner le sursis

du code de procédure civile ».

CBO Grand Paris Justice la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [C] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Il fait valoir que sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président n'a pas à refaire le titre ni à cantonner.

S'agissant de l'exécution provisoire de droit, l'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile dispose: "En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2026 à 16H55 par le juge désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse qui a joint les procédures, constaté la

de procédure civile : " En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et

SUR CE, L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu'il existe un moyen sérieux

[J] [W], assisté de sa curatrice Mme [H] [U] devant le premier président de la cour d'appel sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile afin qu'il ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire

Au titre des moyens soutenus en appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'absence d'éléments probants pour solliciter la prolongation, et demande son assignation à résidence

[K] [B] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.