- Sur les intérêts Comme pour la question de la prescription du titre exécutoire, la prescription des intérêts a été interrompue par la saisie-attribution et les règlements. *** Dans leurs

des trois derniers mois ; fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 737,20 euros ; débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif ; condamné

des demandes formulées par Mme'[V], - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme'[V] à la somme de 1406,56'euros, - dit que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement

des demandes formulées par Mme'[G], - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme'[G] à la somme de 2263,91'euros, - dit que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement

des demandes formulées par Mme'[A], - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme'[A] à la somme de 1855,42'euros, - dit que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement

des demandes formulées par Mme'[G], - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme'[G] à la somme de 1422,98'euros, - dit que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement

des demandes formulées par Mme'[V], - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme'[V] à la somme de 1896,10'euros, - dit que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement

des demandes formulées par Mme'[G], - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme'[G] à la somme de 1435,90'euros, - dit que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement

des demandes formulées par Mme'[K], - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme'[K] à la somme de 1811,55'euros, - dit que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement

Le tribunal a rejeté la demande d'indemnité d'occupation comme étant incompatible avec la prescription acquisitive.

[J], A titre subsidiaire, - constater la prescription de la dette locative de la SCI [K] [N] à l'égard de M. 

Le premier juge rejette alors la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le délai quinquennal ayant expiré le 4 février 2022, alors que la présente instance a été diligentée le 2 février 2022.

Sur le fond, elles affirment que Monsieur [B] a détourné les moyens humains, techniques et financiers de [4], de la [1] et de [2] au profit de trois entités distinctes, créées à l'instigation de Monsieur

de trois ans : il s'agit de cotisations dues pour la période d'avril 2017 à décembre 2017, - s'agissant de cotisations de retraite complémentaire, la prescription est de cinq ans et le délai est également

de la prescription biennale.

[I] en sa demande de prescription de l'action, confirmer le jugement, débouter M.

Sur la prescription Le point de départ de la prescription visée à l'article L 480-14 du code de l'urbanisme susmentionné, est l'achèvement des travaux c'est-à-dire lorsque la construction est en état

Conformément à l'article 789 6° du Code de procédure civile, l'examen de l'irrecevabilité devra être examiné par le juge du fond lors du jugement si la prescription n'est pas retenue.