La société souhaitait uniquement s'assurer que la salariée se repose pendant son arrêt.

SUR CE L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

[P] aux dépens, Statuant à nouveau, In limine litis, Rejeter le moyen d'absence d'effet dévolutif, Juger que la cour d'appel demeure pleinement saisie de l'ensemble des chefs de jugement expressément

Dans ces conditions, le moyen unique articulé par l'appelant ne constitue pas une motivation au sens de l'article R.743-11 du CESEDA, dès lors qu'il ne comporte aucune critique précise, circonstanciée

ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 24 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Troyes a jugé que M.

[L] a été placé en arrêt maladie dès le 24 avril 2013. Le document unique d'évaluation des risques a été produit par la société lors de l'enquête administrative de la caisse.

Par jugement du 12 janvier 2023, le tribunal : - déclare inopposable à la société la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des arrêts de travail et soins à partir du 1er octobre

du 23 avril 2018 uniquement à son encontre ; En conséquence, - infirmer la décision du juge de l'exécution en date du 13 mai 2025 en ce qu'elle fixe la créance de la société CEGC à la somme de 127

du représentant du Ministère public, régulièrement avisé, qui a fait connaitre ses observations écrites; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Vu l'arrêté

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Suivant arrêt du 10 janvier 2024, la cour d'appel a confirmé la culpabilité de M. [X] et les dispositions civiles du jugement du 14 septembre 2022.

ARRÊT DU 30 Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02209 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5TV CV/AA*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 26 mai 2026, a, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, : ' ordonné la jonction des deux

APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 2] du 14 Juin 2024 RG : 18/00087 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT

que le licenciement pour motif économique résultant de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement justifié, - juger mal fondée la contestation du motif économique de Mme'[S], - juger que la société

que le licenciement pour motif économique résultant de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement justifié, - juger mal fondée la contestation du motif économique de Mme'[C], - juger que la société

que le licenciement pour motif économique résultant de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement justifié, - juger mal fondée la contestation du motif économique de Mme'[C], - juger que la société

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de