Sur l'annulation du jugement L'appelante soutient que si le juge peut soulever d'office tout moyen résultant de l'application des dispositions du code de la consommation comme l'y autorisent les dispositions

Par message RPVA du 19 février 2026 la cour a autorisé les parties à répondre par note en délibéré aux moyens de droit relevés d'office concernant la recevabilité des prétentions de rapportant à un licenciement

Mme [O] [G] a relevé appel de ce jugement le 20 février 2026.

réelle et sérieuse - Dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (net de CSG-CRDS) : 115 235 euros net - Préavis (3 mois) : 16 797 euros brut - Congés payés afférents : 1

[V] est dénué de cause réelle et sérieuse et donc nul ; - condamné l'[5] au paiement de la somme de 33 992 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par M.

d'appel, la cour d'appel l'avait relevée d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations, à effet de violer le principe de la contradiction.

licenciement dénué de cause réelle et sérieuse; En conséquence ; - Juger que le licenciement de M.

I / Sur la cause et les conséquences du licenciement En application de l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Enfin, la caisse primaire d'assurance maladie a indiqué s'en rapporter à justice quant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et solliciter, le cas échéant, le remboursement par l'employeur

La société [1] sollicitant la confirmation du jugement, la question de la prescription ne sera examinée que le cas échéant concernant les demandes liées au caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement

, par même voie, le 4 mars 2026 ; PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1°/ Aux termes de sa requête en déféré du 4 novembre 2025, qui n'a été suivie d'aucunes autres conclusions, la S.A.

Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 18 octobre 2023, la société Creatis a relevé appel de l'ensemble des chefs de cette décision.

[A] a formé un pourvoi en cassation et la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation partielle du 28 mai 2025, a rendu la décision suivante: 'CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare irrecevable

cause ; 12/ donner un avis sur l'importance des souffrances (physiques et/ou morales) endurées par la patiente pendant les jours qui ont précédé son décès ; 13/ En cas d'infection nosocomiale

[K] [T], de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM) et de la caisse primaire d'assurance-maladie du Rhône (la CPAM), a confié une expertise médicale au Dr [D].

Le moyen sera rejeté.

Il fait valoir qu'en tout état de cause un grief doit être caractérisé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et enfin il indique que le délai de 24 heures courre à compter de la notification de la décision

[K] est sans cause réelle et sérieuse, - fixé le montant des créances de M.