Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 29 OCTOBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04340 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGZ3

est régulier et recevable ; - JUGER que c'est à tort que la CRAMIF a décidé de maintenir le sinistre de Monsieur [C] du 18 mars 2021 sur le compte employeur de la Société [7] ainsi que les coûts moyens

Civ., 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-15.672 2e Civ., 18 novembre 2010, pourvoi n° 09-17.276; 2e Civ., 28 novembre 2013, pourvoi n° 12-26.372 ;2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 13-16.968 et en ce sens

Il en découle que les ayants cause d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres (2e Civ., 3 juillet 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 17 OCTOBRE 2023 N° RG 22/05358 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMDD AFFAIRE : Etablissement

, 7 mars 2024, FS-B, n° 21-19.475, Civ. 2e, 7 mars 2024, FS-B, n°21-19.761, Civ.2e, 7 mars 2024, FS-B, n°21-20.7219, CIV. 2E, 7 mars 2024, FS-B, n°21-23.230) CONSTATER le désistement de Madame [F] [

établissement nouveau dans la chaîne des établissements successifs.

[U], [S], [L] et [W] [Y] aux fins principalement de condamnation de la succession [Y] à payer à Mme [D] [A] la somme de 144 000 € au titre du passif de succession et de condamnation de la succession [Y

[R] [D] l'intégralité du mobilier meublant dépendant de sa succession.

Dire que cette somme devra, par l'intéressé, être rapportée à la succession. .

Sur la contestation d'y avoir lieu d'ouvrir la succession de [A] [S] : De même, pour la première fois en appel, les appelants demandent à la cour de juger qu'à défaut de créance dans la succession de

Civ., 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-15.672 2e Civ., 18 novembre 2010, pourvoi n° 09-17.276; 2e Civ., 28 novembre 2013, pourvoi n° 12-26.372';2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 13-16.968 et en ce sens

[G] [B] dans le cadre de la succession de leur mère. Par requête reçu à l'ordre des avocats le 26 avril 2024, M.

Sa succession a fait l'objet d'un acte de partage du 20 décembre 2001.

Elle fait en substance valoir que les deux décisions successives ne portent pas sur la même maladie et que la décision initiale de refus de prise en charge ne peut donc lui être opposée.

Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l'audience.

établissement nouveau dans la chaîne des établissements successifs.

Il en résulte que le moyen doit être rejeté.