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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des Rétentions
68f71377cbf3d85a0c71ebe0
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[S] [H] s'est vu notifier l'appel du parquet par le greffe du CRA le 19 octobre 2025 à 20h38 et qu'il n'a pas formulé d'observation.
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b1a
28 février 2002
28 février 2002
Il estime que dans ces conditions la signification à Parquet est nulle et que les droits de la défense ayant été violés, l'exequatur ne saurait être accordé. .../...
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163842eb5b1827189c746f6
9 mars 2011
9 mars 2011
, l'expert ayant conclu à un parquet en bon état dans l'appartement de Mme [V] ; Que les attestations produites n'établissent pas le caractère anormal du trouble de voisinage mais mettent en évidence
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d531
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Centre Hospitalier Edouard TOULOUSE Expédition délivrée : le : 21/09/2010 à : D.D.A.S.S. des Bouches-du-Rhône Parquet Général réf 10/16775 Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd9387b
30 décembre 2016
30 décembre 2016
Il a été interpellé le 27 décembre 2016 place Belfort à Toulouse sur le fondement de réquisitions du parquet de Toulouse aux fins de contrôles d'identité en date du 22 novembre 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e3f
11 décembre 2017
11 décembre 2017
ORDONNANCE DU 11 Décembre 2017 APPEL SUSPENSIF PARQUET CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 03731 No MINUTE : 17/ 59 Appel de l'ordonnance rendue le 08 Décembre 2017
Source officielleRétention Administrative
679336b5cc9763289b725150
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Son client est placé dans le commissariat de [Localité 11], il est transféré à [Localité 8] puis à [Localité 9] et pour le centre de rétention, il fallait informer le parquet de [Localité 9], - le premier
Source officielle1ère ch. civile
633e7073f8faf13e2e973f02
5 octobre 2022
5 octobre 2022
sur un isolant ultra mince en aluminium recouvrant l'ancien parquet dégradé.
Source officielle1ère Chambre A
6032b737c06a7b2e4e55c319
5 décembre 2017
5 décembre 2017
principal ou incident ; qu'en tout état de cause, pour rendre l'appel incident du parquet caduc, il aurait fallu que le désistement intervienne dans le mois de l'acte d'appel ; enfin qu'un pourvoi en
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdbf9319fe72c1d6f328230
10 janvier 2019
10 janvier 2019
d'une personne qui la saisit directement en estimant relever de son régime d'indemnisation, il en est différemment des victimes, directes ou indirectes, recensées sur la liste unique dressée par le parquet
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f2e7cbcdc6046d470cc2af
29 avril 2026
29 avril 2026
] sollicite de : - confirmer l'ordonnance entreprise par adoption ou substitution de motif, - accueillir les irrégularités de procédure et moyens au fond suivants : * l'irrégularité de l'avis à parquet
Source officielle20e chambre
63d0d65581a7b805de12b854
24 janvier 2023
24 janvier 2023
à vue, non signe et donc dénué de valeur probante La nullité de la notification du placement en garde à vue et de la fin de garde à vue intervenus par téléphone La violation des instructions du parquet
Source officielleRETENTIONS
652f78e5b053208318995a55
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il soulève l'irrégularité du contrôle d'identité, l'irrégularité de la consultation des fichiers et la tardiveté de l'avis au Parquet.
Source officielleJurid. Premier Président
69e85baccdc6046d47192e05
21 avril 2026
21 avril 2026
valoir qu'il a saisi le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon d'une plainte avec constitution de partie civile en date du 11 juillet 2025 contre son avocat, qu'il a signalé au Parquet
Source officielleRETENTIONS
681061f0623750c90e2d763c
26 avril 2025
26 avril 2025
Lyon, En audience publique du 26 Avril 2025 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet
Source officielleChambre civile 1-7
66ab252eba731fad7dd3559d
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Il fait valoir que le délai d'avis au parquet de sa garde-à vue a été excessivement long et lui porte indéniablement grief.
Source officielleRétentions
6868b37f75a2d196dbc191c9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l'avis parquet tardif, l'avertissement au magistrat doit se faire dès le placement.'
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671740776a24f8a713323c5b
21 octobre 2024
21 octobre 2024
20 octobre 2024 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu les pièces adressées par Me Garcia le 21 octobre 2024 à 09h16 ; - Vu la pièce adressée par le parquet
Source officielleETRANGERS
653ca6d683c9498318209ef8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A 18h30, le Parquet de Marseille a donné au commissariat de [Localité 2] l'instruction de remettre M. [Y] au commissariat de [Localité 1], émetteur du mandat de recherche. La remise de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035e017bf9e4046761ea893
9 février 2016
9 février 2016
SHEBABO, avocat au barreau de PARIS, toque : B1183 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet
Source officiellePage 29 sur 609