administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des Sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication , par courrier électronique

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication par courrier électronique

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique

enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie municipale d’électricité (RME) de La Bresse à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation par publication en ligne ou par courrier électronique

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique

Ministère de la Justice — Communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis le mois de novembre 2020 au Centre pénitentiaire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique

par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence sur support électronique

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique